- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence : la directive est publiée
Indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence : la directive est publiée
En cette fin d’année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n° 2014/104, 26 nov. 2014, JOUE L. 394, p. 1). Elle permettra une harmonisation des législations nationales en matière d’indemnisation des victimes d’infractions anticoncurrentielles.
par Laura Constantinle 15 décembre 2014
Les articles 19, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et 47, alinéa 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE) disposent que les États membres doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre aux citoyens européens de disposer de recours procéduraux effectifs en vue de la réparation de préjudices résultant d’infractions au droit de la concurrence national et européen (TFUE, art. 101 et 102).
Les actions en dommages et intérêts que régit cette directive appartiennent à un système plus large de sanctions des infractions au droit de la concurrence qui doit être instauré par les autorités administratives de chaque État membre. L’objectif de cette directive est d’harmoniser les droits nationaux afin de gommer le plus possible les différences de mise en œuvre de ce système dans les pays de l’Union et diminuer ainsi les incertitudes et les inégalités dues aux moyens d’action des victimes. En effet, la façon plus ou moins clémente d’imputer aux entreprises la responsabilité des infractions au droit de la concurrence pourrait procurer à certaines un avantage concurrentiel en fonction de leur localisation et,...
Sur le même thème
-
Les « acquisitions tueuses » : fable ou réalité ?
-
Publication de l’évaluation des règles de concurrence de l’UE relatives aux accords de transfert de technologie : pas de changements significatifs, mais une mise à jour à prévoir…
-
Rupture brutale des relations commerciales établies : application aux prestations assurées par une société envers ses associés
-
Accomplissement de l’affaire Intel : la CJUE consacre l’approche par les effets en matière d’abus de position dominante par éviction
-
Cartel des obligations SSA : le Tribunal de l’Union confirme la qualification d’entente ayant un objet anticoncurrentiel et le mode particulier d’établissement des amendes
-
Entente du marché des ronds à béton : la Cour de justice confirme la légalité d’une troisième procédure administrative mais réduit marginalement le montant de l’amende
-
Entente du marché des ronds à béton : la Cour de justice tire des conséquences très limitées de la durée anormalement longue de la procédure
-
Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat
-
Rapport « Babault-Izard » sur l’évolution des règles applicables aux négociations et aux relations commerciales: quand équité doit rimer avec compétitivité
-
OVS et droit de la concurrence : l’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction et invite les entreprises à la vigilance !