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Article
Indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence : la directive est publiée
Indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence : la directive est publiée
En cette fin d’année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n° 2014/104, 26 nov. 2014, JOUE L. 394, p. 1). Elle permettra une harmonisation des législations nationales en matière d’indemnisation des victimes d’infractions anticoncurrentielles.
par Laura Constantinle 15 décembre 2014
Les articles 19, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et 47, alinéa 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE) disposent que les États membres doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre aux citoyens européens de disposer de recours procéduraux effectifs en vue de la réparation de préjudices résultant d’infractions au droit de la concurrence national et européen (TFUE, art. 101 et 102).
Les actions en dommages et intérêts que régit cette directive appartiennent à un système plus large de sanctions des infractions au droit de la concurrence qui doit être instauré par les autorités administratives de chaque État membre. L’objectif de cette directive est d’harmoniser les droits nationaux afin de gommer le plus possible les différences de mise en œuvre de ce système dans les pays de l’Union et diminuer ainsi les incertitudes et les inégalités dues aux moyens d’action des victimes. En effet, la façon plus ou moins clémente d’imputer aux entreprises la responsabilité des infractions au droit de la concurrence pourrait procurer à certaines un avantage concurrentiel en fonction de leur localisation et,...
