Incapacité totale de travail personnel et déficit fonctionnel temporaire devant la CIVI

Un représentant de commerce itinérant sollicitait de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), la réparation intégrale du préjudice subi du fait de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Pour apprécier la gravité de l’incapacité totale de travail personnel et débouter le requérant de sa demande, les juges d’appel n’avaient retenu que la période d’hospitalisation effective de deux jours de ce dernier, sans tenir compte de son arrêt de travail d’environ deux mois. Dans sa décision, la cour avait ainsi totalement identifié l’incapacité totale de travail personnel au déficit fonctionnel temporaire. Selon le rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005, le déficit fonctionnel temporaire traduit « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique ». Le recours à la notion d’incapacité fonctionnelle totale pour définir celle de déficit fonctionnel temporaire rend compte de la proximité de ces notions et de la confusion qui peut régner autour d’elles. Rappelons que le terme...