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Immunité de juridiction civile et droit d’accéder à un tribunal
Immunité de juridiction civile et droit d’accéder à un tribunal
Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme qu’au regard des règles actuelles du droit international, l’octroi de l’immunité de juridiction en matière civile à des agents étatiques ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal.
par Nelly Devouèzele 3 février 2014
Quatre ressortissants britanniques, Ronald Grant Jones, Alexander Hutton Johnston Mitchell, William James Sampson et Leslie Walker, affirment avoir été victimes d’actes de torture en 2000 et 2001, lors de leur détention à Ryad (Arabie Saoudite). Devant les juridictions britanniques, M. Jones assigne le ministre de l’intérieur saoudien et le fonctionnaire auteur présumé des faits en dommages-intérêts, tandis que MM. Mitchell, Sampson et Walker assignent, également en dommages-intérêts, les quatre fonctionnaires saoudiens auteurs présumés des faits. Les deux actions sont rayées du rôle respectivement en février 2003 et février 2004, les juridictions britanniques avançant que l’Arabie Saoudite et ses agents jouissent d’une immunité en vertu de la Loi de 1978 sur l’immunité d’État.
En octobre 2004, la Cour d’appel procède à la jonction des deux affaires, et décide que les actions ne peuvent être menées à l’encontre de l’Arabie Saoudite, mais que les requérants peuvent poursuivre les défendeurs individuellement. Les juges se fondent notamment sur la décision rendue par la chambre des Lords dans l’affaire Pinochet (V. A. Cassese, Peut-on poursuivre des hauts dirigeants des États pour des crimes internationaux ?, RSC 2002. 479 
) pour rappeler que les actes de torture ne pouvant plus être considérés comme relevant de l’exercice de fonctions officielles et étant à ce titre susceptibles d’engager la...
