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Article
Immunité d’exécution diplomatique : irrecevabilité d’une requête devant la CEDH
Immunité d’exécution diplomatique : irrecevabilité d’une requête devant la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une société créancière de la République d’Argentine qui disposait encore d’une voie de recours effectif interne, devant le juge administratif français, pour contester l’application de l’immunité d’exécution diplomatique.
par Morgane Guilloule 24 février 2015
Entre 1998 et 2003, l’Argentine subit une grave crise économique l’obligeant à interrompre le service de sa dette en 2001. Celle-ci est soumise à une convention d’agence financière dans laquelle la République renonce à son immunité de juridiction et d’exécution et reconnaît la compétence de tout tribunal de New York pour statuer sur les éventuels litiges (V., à propos des immunités de juridiction et d’exécution, Rép. internat., v° Immunités, par C. Kessedjian ; Rép. eur. v° Immunités et privilèges par Schwob ; Rép. pr. civ., v° Exécution des jugements et des actes, par Cholet ; P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, Droit international public, 12e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2014, p. 146 s. ; V. aussi sur les modalités de renonciation, Civ. 1re, 28 mars 2013, nos 10-25.938, 11-10.450, 11-13.323, Dalloz actualité, 16 avr. 2013, obs. Avena-Robardet 
, note D. Martel ; ibid. 1574, obs. A. Leborgne ; ibid. 2293, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; Rev. crit. DIP 2013. 671, note H. Muir Watt ; RTD civ. 2013. 437, obs. R. Perrot ; ibid. 2014. 319, obs. L. Usunier ).
Refusant l’arrangement proposé par l’État argentin à ses créanciers, la société NML CAPITAL LTD engage une action en paiement devant le tribunal fédéral de district compétent qui le condamne au versement de plus de 284 millions de dollars le 18 décembre 2006. Faute de remboursement, la requérante effectue plusieurs tentatives de recouvrement forcé aux États-Unis et en Europe. En France, elle fait pratiquer, le 3 avril 2009, une saisie conservatoire sur les comptes appartenant notamment à l’ambassade argentine et à la délégation permanente de l’Argentine auprès de l’UNESCO. Le 4 mai 2011, elle obtient du tribunal de grande instance (TGI) de Paris l’exequatur du jugement américain en vue de procéder à la saisie définitive, confirmé par la cour d’appel et la Cour de cassation (V. Civ. 1re, 28 mai 2014, n° 13-10.553, Dalloz jurisprudence). Mais, simultanément, le juge de l’exécution du même TGI fait droit à la demande de la République d’Argentine, le 23 juin 2009, en ordonnant la...
