Imbroglio autour du rôle du notaire dans le divorce sans juge

Quel est le rôle du notaire dans le cadre du divorce sans juge ? Le sujet oppose les représentants des professions d’avocat et de notaire. Depuis le 1^er janvier 2017, quand les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. L’article 229-1 du code civil prévoit que « cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire ». Ce dernier doit contrôler le respect de diverses « exigences formelles » et s’assurer que « le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion », est-il ajouté. Voilà ce que dit la loi (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov.).

Juste avant l’entrée en vigueur de la réforme, le ministère de la justice a précisé que le notaire ne devait contrôler « ni le consentement des parties, ni l’équilibre de la convention, ces missions étant...