Illicéité de la clause aggravant les obligations du débiteur en cas de procédure collective

Une banque a consenti un prêt à une société. Cette dernière ayant été mise en sauvegarde quelques temps plus tard, le 6 avril 2011, la banque a déclaré une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt. À lire l’arrêt, le contrat de prêt prévoyait une « indemnité de 5 % dans le cas où la banque serait obligée de recouvrer sa créance par voie judiciaire ou extra-judiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire ». Cette indemnité ayant été contestée par le débiteur, la banque, sur invitation de la cour d’appel statuant en matière de vérification et d’admission des créances, a saisi le tribunal aux fins de fixer sa créance. Sa demande d’admission au titre de l’indemnité de recouvrement est rejetée par le tribunal, solution qui a été confirmée par la cour d’appel de Lyon.

La banque se pourvoit alors en cassation. Dans son pourvoi, elle avance notamment l’argument suivant : le principe de l’égalité des créanciers ne s’oppose à la validité d’une clause convenue entre un créancier et un débiteur antérieurement à l’ouverture de la procédure collective du débiteur que lorsqu’il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le...