Il est interdit d’interdire aux parents américains d’adopter des orphelins russes

À l’origine de l’affaire, le vote par la Douma russe de la loi fédérale 272-FZ du 21 décembre 2012, prévoyant une interdiction de l’adoption d’enfants russes par les ressortissants des États-Unis. Plusieurs citoyens américains déjà engagés dans leur procédure d’adoption virent leur demande rejetée par les tribunaux russes après l’entrée en vigueur de la loi. Ils invoquaient devant la Cour un manquement aux articles 8 et 14 (discrimination fondée sur la nationalité dans le droit à la vie familiale), à l’article 8 pris isolément (non-respect de la vie familiale pour les liens déjà créés) et à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (mauvais traitements infligés aux enfants après le refus de l’adoption).

De jurisprudence constante, il y a discrimination lorsque l’État applique « un traitement différent à des personnes se trouvant dans des situations analogues » (CEDH 28 oct. 1987, Inze c/ Autriche, n° 8695/79, § 41). Une discrimination est conforme à la Conv. EDH lorsqu’elle est motivée par des justifications objectives et raisonnables. L’analyse de la Cour quant à la justification porte autant sur les buts, qui doivent être légitimes et tangibles que sur les moyens, qui doivent être proportionnés au but poursuivi (v. CEDH 30 sept. 2003, n° 40892/98, Koua Poirrez c/ France, § 46, AJDA 2004. 534, chron. J.-F. Flauss ; D. 2004. 375 , obs. F. Guiomard ).

Si la marge d’appréciation des États est importante pour instaurer une différence de traitement, elle est réduite lorsqu’elle se...