- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Hypothèque judiciaire conservatoire : l’acte notarié ne vaut pas pour le découvert en compte
Hypothèque judiciaire conservatoire : l’acte notarié ne vaut pas pour le découvert en compte
Le montant du remboursement partiel du prêt notarié et le solde du prêt ayant été inscrit au compte courant de l’emprunteur dont le solde est débiteur, et les opérations portées en compte courant ayant perdu leur autonomie en devenant des articles de crédit et de débit attachés au compte, l’inscription de l’hypothèque judiciaire pratiquée l’avait été prise pour garantir le paiement du solde débiteur du compte courant, qui subsistait seul et pour lequel il n’existait pas de titre exécutoire.
par Valérie Avena-Robardetle 25 novembre 2014
L’acte notarié de prêt ne saurait fonder l’inscription d’hypothèque judiciaire prise sans autorisation du juge pour garantir le paiement du découvert d’un compte courant.
En l’occurrence, la banque avait consenti, par acte notarié, un prêt relais en vue de l’acquisition d’un immeuble. Malheureusement, à la date d’échéance, la vente de l’immeuble dont le prix devait servir au remboursement de ce prêt n’était pas réalisée. Un cas devenu classique, hélas, compte tenu du marché immobilier.
Après prorogation, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt. Finalement,...
