Les huissiers peuvent notifier par courrier dans l’Union européenne

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale prévoit, par son article 14, que « tout État membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre ».

La difficulté est de déterminer le sens qu’il y a lieu à donner à l’expression « tout État membre » utilisée par ces dispositions. S’agit-il des services de l’État et donc des greffes des juridictions ? Ou cette expression doit-elle être entendue de manière large, ce qui devrait conduire à retenir qu’elle engloble les huissiers de justice ?

Par une circulaire du 1er février 2006 (dans sa version consolidée issue de la circulaire du 1er février 2008, § 1.7), le Ministère de la Justice a indiqué que la...