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Article
In house et contrôle analogue sur une association d’utilité publique
In house et contrôle analogue sur une association d’utilité publique
La Cour de justice de l’Union européenne indique que l’exception in house ne peut pas s’appliquer lorsque l’adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif dont les sociétaires comprennent, outre les pouvoirs adjudicateurs, des associations poursuivant des objectifs caritatifs ou de bienfaisance.
par Jean-Marc Pastorle 24 juin 2014
La Cour de justice de l’Union européenne était saisie d’une question préjudicielle visant à savoir si la condition du « contrôle analogue » posée par l’arrêt Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, D. 1999. 276 
) est remplie lorsque l’attributaire est une association d’utilité publique sans but lucratif qui peut avoir comme sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais aussi des institutions privées de solidarité sociale.
La circonstance que l’entité adjudicataire soit constituée sous une forme de droit privé, telle qu’une association, n’exclut nullement, en soi, l’application de l’ exception in house (CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-573/07, Sea Srl c/ Comune di Ponte Nossa, AJDA 2009. 2226 , note R. Sermier et D. Epaud ; ibid. 2276, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RDI 2009. 590, obs. R. Noguellou ). Cela étant, de jurisprudence constante, la participation, fût elle minoritaire, d’une entreprise privée dans le capital d’une société à...
