- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
La chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers a condamné une avocate au barreau de Saintes pour harcèlement moral envers sa secrétaire et prononcé la nullité de son licenciement.
par Anne Portmannle 20 janvier 2016
Après deux contrats à durée déterminée, une femme a été engagée en contrat à durée indéterminée par une avocate individuelle dont le cabinet était situé à Saintes. Deux avenants successifs ont complété le contrat, l’un prévoyant une rétrocession d’honoraires sur l’apport de nouveaux clients et l’autre une clause de non-concurrence, ainsi qu’une modification du temps de travail. En 2012, la salariée a été placée en arrêt maladie. Fin 2012, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude pour danger immédiat et l’employée a été licenciée pour ce motif. La lettre de licenciement mentionnait cependant aussi des faits fautifs commis par la secrétaire. L’avocate a contesté l’avis d’inaptitude, mais l’inspection du travail a confirmé la décision du médecin du travail. La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes, car elle a estimé que son inaptitude avait été causée par le harcèlement moral qu’elle a subi de la part de son...
Sur le même thème
-
Comment le CNB veut muscler la cybersécurité des avocats
-
La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible
-
Régime du rachat des droits de l’avocat se retirant d’une association d’avocats
-
À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
-
Contrat de collaboration libérale
-
Ouverture d’un bureau secondaire : modalités de la cotisation due par l’avocat
-
Compétence du bâtonnier pour connaître du litige né à l’occasion du contrat de travail de l’avocat salarié
-
Exercice de la profession d’avocat sous forme d’EURL
-
Affaire AGN avocats contre le barreau de Limoges : nouvelle victoire du conseil de l’ordre
-
L’avocat peut demander réparation à son client pour rupture brutale du contrat de mandat