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Article
Le gouvernement espère ratifier la Charte des langues régionales
Le gouvernement espère ratifier la Charte des langues régionales
Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres, le 31 juillet 2015, un projet de loi constitutionnelle portant ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et ce en dépit de l’avis défavorable rendu la veille par le Conseil d’État.
par Diane Poupeaule 3 septembre 2015
La Charte, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1992, entend protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires. Signée par la France en 1999, elle n’a pourtant jamais été ratifiée du fait, notamment, de l’articulation difficile de l’objectif qu’elle poursuit avec la Constitution française.
Dès 1999, sa ratification s’était en effet heurtée à l’opposition du Conseil constitutionnel (V. Cons. const., 15 juin 1999, n° 99-412 DC, AJDA 1999. 573, note J.-E. Schoettl 
), celui-ci jugeant le texte contraire...
