- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le gouvernement cherche encore les solutions en matière d’asile
Le gouvernement cherche encore les solutions en matière d’asile
Le gouvernement veut agir plus vite et plus efficacement pour redonner sa pleine portée au droit d’asile, tout en se montrant très ferme sur l’immigration irrégulière.
par Jean-Marc Pastorle 13 juillet 2017
Le plan présenté par le Premier ministre, le 12 juillet 2017, pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires entend répondre à une double urgence : mieux traiter ceux qui ont besoin d’un statut de réfugié et reconduire plus efficacement à la frontière les migrants économiques. Ce plan s’articule autour de cinq objectifs. Le premier « mieux maîtriser les flux migratoires au niveau européen et international » passe par un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne. Le gouvernement compte sur la nouvelle agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes (ex-Frontex) pour évaluer la solidité des dispositifs de contrôles aux frontières des États membres. Il souhaite également que soit révisé le règlement Dublin afin que le pays responsable de l’examen d’une demande d’asile le reste durablement, tout en respectant des conditions d’accueil suffisamment dignes pour le demandeur.
« Redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil » constitue le deuxième objectif. En 2016, la procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est en...
