Gestation pour autrui (filiation) : une nouvelle décision rendue par la CEDH

Dans la décision ici commentée de la Cour européenne des droits de l’homme, des ressortissants belges, avaient procédé, en Ukraine, à une gestation pour autrui (GPA) de laquelle naquit un enfant qui s’est vu délivrer un acte de naissance ukrainien, avec unique mention des parents d’intention. Le recours à la GPA n’était pas indiqué. La délivrance du titre de voyage de l’enfant n’a pas été accordée par les autorités belges au motif que « les parents n’étaient pas en mesure de présenter certains documents permettant d’établir la filiation ». Par suite, au dépôt d’un certificat de génétique, un laissez-passer a finalement été délivré par la Belgique en réponse à l’injonction de la cour d’appel de Bruxelles du 31 juillet 2013, de sorte que la requête initiée devant la Cour a été rayée du rôle et jugée irrecevable pour son restant.

La décision doit néanmoins retenir l’attention sur deux points. D’une part, même jugée irrecevable, la requête initiale a fait l’objet d’un contrôle par les juges de Strasbourg, en sorte que la conformité de la situation qui faisait...