- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Gérant de SARL : portée de l’exclusion du champ des procédures collectives
Gérant de SARL : portée de l’exclusion du champ des procédures collectives
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un gérant de société suppose que soit caractérisé l’exercice effectif par ce dernier d’une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont il est le gérant et associé majoritaire, lequel exercice ne peut se déduire de sa seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE.
par Alain Lienhardle 25 septembre 2017
Cet arrêt est à rapprocher d’un précédent récent par lequel la chambre commerciale avait rappelé, conformément à sa jurisprudence, que le gérant d’une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code de commerce (Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.043, Dalloz actualité, 5 déc. 2016, obs. X. Delpech...
