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Article
Le gérant de SARL a droit à sa rémunération tant qu’il n’est pas révoqué
Le gérant de SARL a droit à sa rémunération tant qu’il n’est pas révoqué
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
par Xavier Delpechle 12 juillet 2017
Alors que le code de commerce se montre particulièrement prolixe sur la question de la fixation de la rémunération des dirigeants de sociétés anonymes (V., C. com., art. L. 225-42-1 s.), il est à l’inverse totalement muet en ce qui concerne le gérant de SARL. Il est généralement admis que, même si le mandat de gérant peut être exercé bénévolement, la rémunération est de droit pour le gérant. Nul besoin que les statuts ne le prévoient.
Dans l’affaire jugée, l’ancien gérant d’une SARL a assigné cette dernière afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de gérance. Sa demande est rejetée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Celle-ci a relevé que l’assemblée générale ordinaire des associés a fixé la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit à 6 000 € par mois. Mais elle retient que l’indemnité due à celui-ci doit correspondre à un travail réalisé pour la société, travail que ne pouvait accomplir...
