Garde à vue sans l’assistance d’un avocat : la CEDH condamne Malte

Bien qu’en 2002 une loi prévoyant l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue ait été votée par le parlement maltais, elle n’est entrée en vigueur qu’aux termes d’un texte d’application de 2010. En 2003, un homme a été placé en garde à vue, suspecté d’importation et de trafic d’héroïne. Bien qu’informé de son droit de garder le silence avant un interrogatoire, il a fait des déclarations à la police, niant les faits qui lui étaient reprochés, mais donnant aux enquêteurs des éléments utilisés plus tard à charge. Il indique aux policiers qu’il conduisait habituellement une voiture Ford Escort blanche et qu’il était marié à une femme de nationalité thaïlandaise. Sa culpabilité a ensuite été établie par le témoignage de deux femmes turques. La cour d’appel, qui a confirmé le jugement de première instance condamnant le requérant à 21 ans de prison et 70 000 € d’amende, a estimé que le...