Garantie implicite et illimitée en faveur de La Poste : aide illicite

La Poste n’est pas soumise au droit des entreprises en difficulté en vertu de son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). En effet, l’État français garantit le paiement de ses créanciers dans le but d’assurer la continuité de sa mission de service public. De fait, tout créancier est assuré du paiement de sa créance même en cas de difficultés financières de La Poste, soit par une autre personne morale de droit public, soit par l’État. Par conséquent, la Commission a pu considérer que La Poste bénéficiait d’une garantie illimitée de l’État avec transfert de ressources étatiques contraire à la réglementation européenne (Communication de la Commission, JOUE 20 juin 2008, C 155, p. 10, pts 1.2, 2.1 et 2.2). Par ailleurs, du fait de cette garantie illimitée, La Poste bénéficie de notations favorables par les agences de notation ce qui lui permet d’obtenir des crédits à des conditions avantageuses.

La Commission a ainsi conclu à des distorsions de la concurrence et a considéré cette garantie illimitée comme une aide d’État contraire à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La France a contesté l’appréciation de la Commission soutenant notamment que la garantie accordée à la Poste ne constituait pas un avantage au sens de la réglementation européenne. Sa demande a été rejetée par le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 20 sept. 2012, aff. T-154/10, AJDA 2012. 2313, étude M. Lombard ; ibid. 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; RFDA 2013. 367, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ). Elle a alors saisi la Cour.

L’originalité de l’affaire tient au caractère implicite de l’intervention étatique qui rend difficile l’application des critères constitutifs de la notion d’aide d’État.
Selon l’avocat général, cette affaire propose de répondre à trois questions :
- une garantie implicite et illimitée de l’État est-elle une aide d’État illicite ?
- à qui incombe la charge de la preuve et quel est le niveau de preuve requis pour établir l’existence d’une telle garantie ?
- quelles sont les modalités de preuve de l’existence d’un avantage découlant d’une garantie implicite accordée par l’État ?

Tout d’abord, la Cour affirme clairement qu’en matière de preuve d’une aide d’État illégale, la Commission a l’obligation de « rapporter...