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Article
Garantie des vices de la chose louée : indifférence d’une clause de subrogation
Garantie des vices de la chose louée : indifférence d’une clause de subrogation
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée.
par Yves Rouquetle 9 mars 2017
Dans l’arrêt sous étude, un bail commercial portant sur des locaux à destination de résidence de tourisme avait été signé et, un an et demi plus tard, le locataire avait conclu un sous-bail.
Le bail principal stipulait, d’une part la suspension du loyer en cas d’évènement exceptionnel affectant la résidence et ne permettant pas une occupation effective et normale des locaux et, d’autre part, la subrogation irrévocable du preneur au bailleur dans ses droits et obligations concernant la mise en jeu, contre le vendeur, de toutes les garanties de vente et de...
