- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
François Bayrou présente sa réforme « pour la confiance dans notre vie démocratique »
François Bayrou présente sa réforme « pour la confiance dans notre vie démocratique »
Suppression de la Cour de justice de la République, encadrement des activités de conseil des parlementaires, création d’une banque de la démocratie, etc. Le garde des Sceaux a listé, hier, les mesures phares de sa réforme.
par Caroline Fleuriotle 2 juin 2017
« Restaurer la confiance des citoyens ». Voilà l’objectif affiché par le ministre de la justice, François Bayrou, qui a présenté hier à la presse sa réforme finalement intitulée « pour la confiance dans notre vie démocratique ». Le terme « moralisation », choisi initialement, a disparu. Car « il ne s’agit pas de laisser penser que l’on va régler les problèmes de morale individuels par un texte », explique-t-il. La réforme sera composée de trois textes : un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire.
La suppression de la Cour de justice de la République est l’une des mesures prévues par le projet de révision constitutionnelle. François Bayrou dit vouloir en finir avec le « deux poids, deux mesures ». Si cette réforme passe, la cour d’appel de Paris sera compétente pour juger les membres du gouvernement. Une procédure de filtre pour éviter les mises en cause abusives sera assurée par des membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la...
