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Article
La France condamnée pour des gardes à vue de pirates somaliens
La France condamnée pour des gardes à vue de pirates somaliens
La France a violé les dispositions de la Convention en plaçant en garde à vue, à leur arrivée sur le territoire, sans les présenter immédiatement à un juge, des personnes poursuivies pour des actes de piraterie maritime, appréhendés au large des côtes somaliennes.
par Anne Portmannle 8 décembre 2014
Les affaires, qui impliquaient des prises d’otages de ressortissants français, avaient fait grand bruit dans les médias. L’une concernait le détournement du navire « Le Ponant » et l’autre celui du voilier « Le Carré d’As », respectivement en avril et septembre 2008. Les deux navires avaient été détournés au large de la Somalie par des pirates, de nationalité somalienne. Après l’intervention de l’armée française, les pirates ont été arrêtés et détenus par l’armée française avant d’être acheminés en avion en France. À leur arrivée sur le territoire français, ils ont été placés en garde à vue et ne furent présentés à un juge d’instruction et mis en en examen pour actes de piraterie que deux jours plus tard.
Des circonstances exceptionnelles
Les ressortissants somaliens ainsi appréhendés ont contesté la régularité de leur interpellation et de la privation de liberté qui leur avait été infligée avant leur transfert sur le territoire français (pendant quatre jours pour l’une des affaires et pendant six jours pour l’autre affaire). Dans les deux cas, les chambres de l’instruction ont validé la procédure, jugeant que les ressortissants arrêtés n’étaient...
