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Article
France : la CEDH apprécie la durée raisonnable d’une détention provisoire
France : la CEDH apprécie la durée raisonnable d’une détention provisoire
par Elisabeth Autierle 2 septembre 2015
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réitère les principes de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté et la sureté, et plus précisément les dispositions prévues au paragraphe 3 de cet article concernant la durée de détention provisoire selon lequelles « toute personne arrêtée et détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ».
En premier lieu, la Cour rappelle que la période à considérer afin de déterminer la durée de détention doit débuter au jour de l’incarcération de l’accusé jusqu’à la fixation du chef d’accusation. En second lieu, par application jurisprudentielle (V. CEDH 26 oct. 2000, Kudla c. Pologne, req. n° 30210/96, § 110 s., RSC 2001. 881, obs. F....
