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La formalité de l’annexion de la procuration n’intéresse pas la copie exécutoire
La formalité de l’annexion de la procuration n’intéresse pas la copie exécutoire
Si l’acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu’en délivre celui-ci.
par Valérie Avena-Robardetle 21 septembre 2015
Voilà un arrêt qui devrait contribuer à tarir le contentieux sur la question de l’annexion des procurations à l’acte authentique. Les deux arrêts d’une chambre mixte du 21 décembre 2012 avaient déjà donné le ton en décidant que « le défaut d’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire » (Cass., ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 11-28.688 et n° 12-15.063, D. 2013. 1574, obs. A. Leborgne 
). La première chambre civile semblait admettre qu’il en aille de même de l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de sa copie exécutoire (v. not. Civ. 1re, 19...
