Focus sur le renforcement du contrôle de la motivation de la peine correctionnelle

Un individu a été condamné, en appel, pour abandon de famille à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Dans un premier moyen de cassation, il reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné sans avoir caractérisé tous les éléments constitutifs de l’infraction. Ce moyen n’est pas admis par la chambre criminelle, au motif qu’il revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause. Si la chambre criminelle s’en remet, dans ce premier moyen, au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, le requérant obtiendra toutefois la cassation sur un autre fondement, qui fait l’objet d’un second moyen centré sur la motivation de la peine.

Le requérant se prévaut en effet de la violation de l’article 132-1 du code pénal. Selon ce texte, « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ». Introduit dans le code pénal par la loi du 15 août 2014, ce texte aborde l’individualisation tout à la fois comme un principe et une technique puisqu’il la fait reposer sur des critères que le législateur énonce par référence à la situation matérielle, familiale et sociale de l’individu (M. Giacopelli, La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : un rendez-vous manqué, AJ pénal 2014. 448 )

Pour justifier son choix de condamner le requérant à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, la cour d’appel avait...