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Article
Fixation des tarifs des professions réglementées du droit et protection du secret des affaires
Fixation des tarifs des professions réglementées du droit et protection du secret des affaires
par Anne Portmannle 30 mai 2017
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2017, a en partie annulé une disposition du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions réglementées. Les professions concernées avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, ainsi que contre les décrets particuliers les concernant. Il s’agissait des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des requêtes en annulation pour les décrets particuliers concernant ces...
