Fiction, réalité et vie privée

Des sociétés ont coproduit un téléfilm décrivant une enquête de police diligentée à la suite de la mort violente d’une femme et conduisant à l’arrestation de son époux. En parallèle, des vidéos sont publiées sur un site internet retraçant, jour après jour, le procès du personnage devant une cour d’assises. Les internautes étaient invités, après chaque audience, à donner leur avis sur l’innocence ou la culpabilité du personnage. À terme, était prévue la diffusion du verdict des internautes et celui d’une cour d’assises fictive. Une personne précédemment mise en examen pour des mêmes faits et acquittée moins de six mois auparavant souhaite obtenir la cessation de la diffusion, une indemnisation de son préjudice et la publication sur les sites en cause d’un encart reprenant partiellement la décision de justice à intervenir car elle se reconnaissait dans l’exposé de la mise en scène. Dans le cadre d’une procédure de référé fondée sur l’article 809 du code de procédure civile, le demandeur invoque une atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Les juges du référé, constatant l’existence d’un trouble manifestement illicite causé aux droits du requérant, ordonnent la cessation sans délai de la diffusion du programme, sous astreinte. Les sociétés de production forment un pourvoi en cassation reprochant principalement à la cour d’appel, d’une part, d’avoir postulé la violation du droit au respect de la vie privée du seul fait que l’œuvre de fiction s’inspirait de faits réels et, d’autre part, de n’avoir pas respecté le principe de proportionnalité au regard du choix des mesures ordonnées.

Dans le cadre de l’examen de ce pourvoi, la première chambre civile, dans l’arrêt du 30 septembre 2015, rappelle tout d’abord que le droit au respect de la vie privée, protégé notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit à la liberté d’expression, affirmé par l’article 10 du même texte, ont une valeur normative...