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Article
Feuille de motivation : la CEDH valide la motivation d’un arrêt de cour d’assises
Feuille de motivation : la CEDH valide la motivation d’un arrêt de cour d’assises
La feuille de motivation annexée à l’arrêt d’une cour d’assises d’appel a suffisamment permis à l’accusé de comprendre le verdict de sa condamnation, respectant ainsi le droit au procès équitable garanti à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Elisabeth Autierle 10 novembre 2015
Une ressortissante française poursuivie pour homicide volontaire, acquittée en première instance puis déclarée coupable par une cour d’assises d’appel fut condamnée à quinze ans de réclusion criminelle. Selon les dispositions prévues à l’article 365-1 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs) une feuille de « motivation » fut rédigée puis annexée à l’arrêt afin que la requérante puisse prendre connaissance de sa culpabilité à travers « les principaux éléments à charge qui pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la Cour d’assises ».
Considérant principalement que la motivation de sa condamnation ne répondait pas aux exigences de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable), la requérante a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) statuant alors pour la première fois sur l’appréciation des feuilles de motivation depuis leur instauration.
Dans l’arrêt du 29 octobre 2015, sur le moyen de motivation, la CEDH rappelle qu’au terme de sa jurisprudence (CEDH 10 janv. 2013, n° 61198/08, Agnelet c/ France, AJDA 2013. 1794, chron. L. Burgorgue-Larsen 
; D. 2013. 615, et les obs. , note J.-F. Renucci ; AJ pénal 2013. 336, note C. Renaud-Duparc ; RSC 2013. 112, obs. J. Danet ; ibid. 158, obs. J.-P. Marguénaud ; n° 53406/10, Legillon c/ France, D. 2013. 615 , note J.-F. Renucci ; AJ pénal 2013. 336, note C. Renaud-Duparc ; n° 30010/10, AJ pénal 2013. 336, note C. Renaud-Duparc ; n° 44446/10, Oulahcene c/ France ; n° 60995/09, Voica c. France, V. Dalloz actualité, 11 juin 2015,...
