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Article
Faut-il diffuser en direct les tirages au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux ?
Faut-il diffuser en direct les tirages au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux ?
par Caroline Fleuriotle 16 décembre 2016
À la suite de la suspension par le Conseil d’État du tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux, l’Autorité de la concurrence suggère des pistes d’amélioration du dispositif (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2016 isset(node/182306) ?...
