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Article
Fausse déclaration intentionnelle : pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le caractère suffisamment précis du questionnaire
Fausse déclaration intentionnelle : pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le caractère suffisamment précis du questionnaire
En matière de fausse déclaration intentionnelle, les juges du fonds disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère suffisamment précis du questionnaire.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 27 juillet 2016
En matière de fausse déclaration intentionnelle et de questionnaire, il a fallu du temps pour que le principe s’impose. Ce sont maintenant les conséquences pratiques de cette construction jurisprudentielle qui sont progressivement identifiées. C’est tout l’intérêt de cet arrêt rendu le 30 juin 2016 par la deuxième chambre civile.
Le principe est désormais bien acquis et la synthèse avait été opérée par un arrêt récent (Civ. 2e, 4 févr. 2016, no 15-13.850, Dalloz actualité, 24 févr. 2016, obs. T. de Ravel d’Esclapon 
, note D. Noguéro ; ibid. 1161, obs. M. Bacache, D. Noguéro, L. Grynbaum et P. Pierre ). On sait que par application de l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Pour caractériser cette fausse déclaration, peu importe les déclarations rédigées à l’avance et pré-imprimées dans les polices, elles ne constituent pas des questions. Le questionnaire préalable est crucial. La Cour de cassation parle désormais d’une seule voie et la solution est classique depuis l’intervention de la chambre mixte (Cass., ch. mixte, 7 févr. 2014, no 12-85.107, Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon , note A. Pélissier ; ibid. 2015. 529, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; ibid. 1231, obs. M. Bacache, D. Noguéro, L. Grynbaum et P. Pierre ; RDI 2014. 217, obs. P. Dessuet ; AJCA 2014. 31, obs. L. Perdrix ), qui avait tranché un conflit entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle (V. après l’arrêt de la chambre mixte, Crim. 18 mars 2014, no 12-87.195, Dalloz actualité, 5 mai 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon ;...
