Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond

Un contrat d’assurance avait été annulé pour fausse déclaration intentionnelle du risque lors de sa souscription. Dans son pourvoi, le souscripteur soutenait que la question posée par l’assureur n’était pas suffisamment précise, que le caractère intentionnel de la fausse déclaration n’était pas établi et que cette dernière n’avait pas changé l’objet du risque. Or ces trois conditions sont requises pour une telle annulation du contrat.

La loi du 31 décembre 1989 a en effet abandonné le système de déclaration spontanée du risque lors de la souscription du contrat : il appartient désormais à l’assureur de prendre l’initiative de questionner le souscripteur (C. assur., art. L. 113-2, 2°). À défaut, il ne pourra pas ensuite lui reprocher de s’être tu (Civ. 2^e, 3 juin 2010, n° 09-14.876, D. 2011. 1926, obs. H. Groutel ;...