Fait des choses : l’acceptation des risques sportifs n’est pas opposable

En l’espèce, lors d’un rallye automobile organisé par une association sportive, un véhicule a quitté la route, blessant mortellement le pilote et gravement son copilote. Ce dernier a donc invoqué sa garantie personnelle et celle de l’association sur le fondement de la responsabilité du fait des choses de l’article 1384, alinéa 1^er, du code civil, dont la mise en œuvre a été contestée par les assureurs respectifs. D’une part, l’assurance de l’association contestait le principe même de la responsabilité de son assurée au motif que les risques encourus par l’activité avaient été acceptés en connaissance de cause par la victime. D’autre part, l’assureur personnel de la victime demandait la couverture de l’assurance du responsable, en application de l’article L. 131-2 du code des assurances, pour toutes les sommes qu’elle aura vocation à verser, conformément à la clause subrogative de sa police.

Sur le premier moyen, la Cour de cassation rejette le pourvoi et retient que la victime ne peut jamais se voir opposer son acceptation des risques dès lors que la responsabilité du gardien est engagée sur le fondement du fait des choses. Sur le second moyen, la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait admis la subrogation de l’assurance au motif que l’assurance « qui n’a pas encore versé l’indemnité d’assurance ne peut se prévaloir d’une subrogation dans les droits de l’assuré ».

Acceptation des risques : le périmètre de l’abandon

La Cour rappelle et conforte la solution posée par l’arrêt du 4 novembre 2010 (Civ. 2^e, 4 nov. 2010, n° 09-65.947, Dalloz actualité, 23 nov. 2010, obs. I. Gallmeister ; ibid. 690, chron. J. Mouly ; ibid. 703, obs. Centre de droit et d’économie du sport, Université de Limoges ; RTD civ. 2011. 137, obs. P. Jourdain ), qui a mis fin au recours à la théorie de l’acceptation des risques pour évincer la responsabilité du gardien sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1^er.

La portée de...