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Article
Faillite personnelle : le respect du contradictoire s’impose au ministère public
Faillite personnelle : le respect du contradictoire s’impose au ministère public
Le gérant poursuivi pour faillite personnelle doit, au nom du principe du contradictoire, recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et pouvoir y répondre utilement.
par Xavier Delpechle 2 décembre 2015
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 novembre 2011 et 9 janvier 2012. À la demande du procureur de la République, le tribunal a prononcé contre son gérant la sanction de la faillite personnelle pour une durée de douze ans pour absence de tenue d’une comptabilité (C. com., art. L. 653-5, 6°). L’arrêt d’appel mentionne que l’affaire a été communiquée au ministère public, lequel a été représenté par un magistrat à l’audience du 12 février 2014. Ce même arrêt se réfère, dans ses visas, à des conclusions du ministère public du 24 janvier 2014.
Dans son pourvoi, le gérant condamné reproche aux juges d’appel...
