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Article
Faillite personnelle : prescription en cas de conversion en liquidation judiciaire
Faillite personnelle : prescription en cas de conversion en liquidation judiciaire
Il résulte de l’article L. 653-1, II, du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer à l’égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
par Alain Lienhardle 18 novembre 2014
Les termes de la loi sont clairs qui visent le jugement d’ouverture et non le jugement de conversion (qui « prononce » la liquidation judiciaire selon la terminologie du législateur des procédures collectives), et cela malgré la légère ambiguïté du fait que...
