Extradition : exigence de motivation concrète de l’avis défavorable

Pour émettre cet avis, la juridiction avait affirmé que les difficultés des autorités judiciaires albanaises à faire prévaloir les règles assurant les garanties fondamentales de procédure et la protection des droits de la défense étaient « démontrées par de nombreux documents » et, notamment, par des rapports du Conseil de l’Europe. La chambre criminelle désapprouve une telle motivation, pour manque de base légale. Au visa de l’article 696-4, 7°, du code de procédure pénale, et par un attendu de principe reprenant cette disposition, la chambre criminelle affirme « qu’en statuant ainsi, sans ordonner un complément d’information aux fins de rechercher si, en l’espèce, la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ». Cet arrêt se situe dans la droite ligne de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’extradition mais quelques observations sont toutefois...