Extradition et droit au respect de la vie privée et familiale

Un individu est condamné par une juridiction turque pour des faits de nature délictuelle qualifiés de privation de la liberté personnelle et passibles, selon la loi turque, d’un à cinq ans d’emprisonnement. Pour mettre à exécution un mandat d’arrêt décerné par le parquet général d’Aksaray, le gouvernement turc demande l’extradition de l’intéressé aux fins d’exécution de la peine. Cette demande est accueillie favorablement par la chambre de l’instruction. Elle constate que la peine prononcée n’était pas prescrite en vertu de la loi turque ou de la loi française antérieurement à la demande et que la condamnation était définitive. Ce faisant, elle repousse l’argument du requérant qui tentait de se prévaloir devant elle des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, l’intéressé ayant été représenté par un avocat lors de la procédure suivie en Turquie, il a pu exposer ses moyens de défense, ce qui ne lui permet pas d’invoquer le non-respect par les juridictions de l’État requérant des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. La chambre de l’instruction constate ensuite que la procédure est complète et que les conditions légales de l’extradition prévues par l’article 696-4 du code de procédure pénale sont remplies. Enfin, elle rejette l’argument du requérant fondé sur une atteinte au respect de sa vie privée et familiale au motif que cette atteinte trouve sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition. L’intéressé forme un pourvoi en cassation. 

Sur la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, il reproche à la chambre de l’instruction une motivation trop sommaire. Il rappelle que bien qu’il ait été représenté par un avocat durant la procédure turque, il n’avait jamais été convoqué à comparaître devant le tribunal turc l’ayant condamné, ni reçu d’information sur le déroulement de...