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Article
Extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines : défaut de paiement de loyers
Extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines : défaut de paiement de loyers
L’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
par Xavier Delpechle 11 octobre 2016
Une société commerciale a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné la société civile immobilière BJ 90 (la SCI), bailleresse des locaux d’exploitation, en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Les juges du fond font droit à la demande du liquidateur, pour cause de relations financières anormales entre les deux entités, qui tenaient à ce que la SCI avait abandonné la quasi-totalité des loyers facturés à la société commerciale sans contrepartie, qu’elle ne lui avait pas réclamé pendant...
