Expertise d’un dossier médical ordonnée par le juge d’instruction

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Par ailleurs, sur la base de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne juge que le principe de la confidentialité des informations sur la santé constitue un « principe essentiel du système juridique » de tous les Etats parties à la Convention (CEDH 25 févr. 1997, n° 22009/93, RSC 1998. 385, obs. R. Koering-Joulin ; CEDH 27 août 1997, n° 20837/92, AJDA 1998. 37, chron. J.-F. Flauss ; D. 2000. 521 , note I. Laurent-Merle ; RTD civ. 2000. 801, obs. J. Hauser ). Le présent arrêt illustre la confrontation de ces droits aux pouvoirs d’investigation que le juge d’instruction tient de l’article 81 du code de procédure pénale.

En l’espèce, le mari et entraîneur d’une cycliste professionnelle est mis en examen des chefs d’importation de marchandises prohibées, infractions aux règlementations sur le commerce ou l’emploi de substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de produits dopants. Dans le cadre de l’information judiciaire, le juge d’instruction ordonne une expertise à fin d’analyse du dossier médical de son épouse, saisi dans les locaux de la Fédération française de cyclisme, en vue d’y rechercher d’éventuelles anomalies susceptibles d’être en lien avec la prise de produits dopants. La chambre de l’instruction est saisie d’une requête en annulation de cette expertise, et valide ce procédé, écartant plusieurs critiques émises quant au respect du droit à la vie privée et du secret médical. L’examen du pourvoi offre à la Chambre...