Expertise biologique et action destinée à obtenir la copie d’un acte de naissance

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 27 janvier 2016 se prononce sur les liens entre l’action intentée aux fins d’obtention d’une copie d’un acte d’état civil et l’expertise biologique, le cas échéant génétique, à laquelle il peut être recouru en vue de l’établissement d’une identité ou d’une filiation. Dans cette affaire, le requérant était né de parents comoriens et résidait en France. Il avait sollicité la copie d’un acte de naissance qui lui a été refusée par le service central d’état civil au motif que le procureur de la République avait préalablement autorisé la délivrance de cet acte à une autre personne qui s’était réclamée de la même identité. Face à ce refus, le requérant a assigné à la fois ses père et mère et le procureur de la République, ainsi qu’une autre personne, dans le but de voir ordonnée la délivrance de la copie de son acte de naissance ainsi que, subsidiairement, une expertise biologique permettant de vérifier ses liens de parenté et de filiation avec les défendeurs. Saisie de cette affaire, la cour d’appel de Rennes allait, dans son arrêt du 23 septembre 2013, rejeter la demande d’expertise biologique aux fins de vérification de la filiation, rejeter la demande de délivrance d’une copie de l’acte de naissance et enfin dire que l’exploitation de l’acte de naissance litigieux sera réservée au seul demandeur. Le pourvoi formé par le demandeur contestait cette décision refusant le recours à l’expertise biologique qui, selon lui, était sollicitée aux fins de faire la preuve à la fois de sa filiation et de son identité, mettant en avant son incompatibilité avec le droit au respect de la vie privée tel qu’il est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’avec les exigences issues du droit de prouver son identité.

Pour rejeter ce pourvoi, la première chambre civile a clairement distingué les actions dont l’objet est l’obtention d’une copie intégrale d’un acte d’état civil, et plus particulièrement d’un acte de naissance, des actions qui tendent à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, considérant que l’action destinée à obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance n’est pas...