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Article
Exonération de l’octroi de mer en cas d’activités de prestations de services
Exonération de l’octroi de mer en cas d’activités de prestations de services
Les activités de restauration au sens large – fast food et commercialisation de boulangerie par une grande surface – ne constituent pas des activités de productions, mais de prestations de service. Elles sont donc exclues de l’octroi de mer lorsqu’elles sont exercées dans les départements d’outre-mer.
par Xavier Delpechle 22 mars 2016
L’octroi de mer constitue une taxe très ancienne (remontant au XVIIIe siècle) spécifique aux départements d’outre-mer, dont doivent s’acquitter les importateurs et les entreprises qui procèdent à des livraisons à titre onéreux de biens produits localement (à l’inverse, les opérations de prestations de services ne sont pas soumises à l’octroi de mer). Elle a fait l’objet de plusieurs aménagements législatifs, en dernier lieu par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, afin de la rendre compatible avec les exigences du droit communautaire (précisément, cette loi retranscrit la nouvelle décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises qui reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020 ; sur l’incompatibilité de la législation ancienne avec le droit communautaire, V. Com. 23 sept. 2008, n° 06-20.945, Bull. civ. IV, n° 158 ; D. 2008. 2433, obs. X. Delpech 
). Dans les deux affaires soumises à la Cour de cassation, le régime dont il est question est celui issu de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004. Mais, dans un cas comme dans l’autre, il est question de prestations de services – donc d’activités exclues de l’octroi de mer, l’administration des douanes...
