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Article
Exécution des arrêts de la CEDH : un rapport 2016 optimiste
Exécution des arrêts de la CEDH : un rapport 2016 optimiste
Le 4 avril 2017, le comité des ministres du Conseil de l’Europe en charge de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son 10e rapport annuel pour l’année 2016, illustrant entre autres l’impact des efforts déployés pour garantir l’efficacité du système de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Elisabeth Autierle 24 avril 2017
Concrétisé par l’engagement des États via la déclaration de Bruxelles « Mise en œuvre de la Convention européenne, notre responsabilité » (26-27 mars 2015), le rapport souligne l’efficacité de l’exécution des arrêts de la CEDH dans l’ensemble des États.
En outre, le Comité observe les efforts qui ont été déployés dans le processus d’exécution des affaires pendantes permettant d’atteindre un nouveau record d’affaires closes au nombre de 2 066 contre 1 537 en 2015.
Il se félicite également de la nouvelle diminution du nombre total des affaires pendantes (9 944), passant pour la première fois, depuis 2010, en dessous de la barre des 10 000 affaires. Le rapport relève que le nombre d’affaires ayant été identifiées comme révélant de nouveaux problèmes structurels et/ou systémiques, dites affaires de références, a diminué à la fin de l’année 2016 (1 493 contre 1 555 en 2015). Cette tendance se poursuit par la baisse du nombre d’affaires sous surveillance soutenue atteignant 323 contre 334 en...
