Exclusion de garantie : hypothèse d’une clause sujette à interprétation

On sait que le contentieux relatif à l’existence, dans une police d’assurance, d’une clause d’exclusion est très fourni, notamment parce qu’il convient de déterminer avec précision ce qu’est une exclusion formelle et limitée de la garantie. En effet, selon l’article L. 113-1 du code des assurances, c’est dans à ces seules conditions que l’exclusion de garantie peut être admise. Or une telle détermination n’est pas simple et le travail de circonscription ne peut se départir d’une dose d’empirisme, au gré des situations factuelles, et surtout, en fonction des prévisions des compagnies d’assurances.

Cet arrêt de la troisième chambre civile, rendu le 27 octobre 2016, facilite en quelque sorte le travail de l’interprète, en ce qu’il pose quelques règles permettant de savoir ce qu’il faut entendre par ces qualificatifs de « formel » et « limité ». Selon la Cour, en cas de nécessité d’une interprétation, la clause ne peut être considérée comme formelle...