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Article
Exclusion de la garantie de l’assureur : notion de faute intentionnelle ou dolosive
Exclusion de la garantie de l’assureur : notion de faute intentionnelle ou dolosive
Le seul placement sous contrôle judiciaire de l’assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci, de sorte que l’assureur est, dans ce cas, tenu à garantie.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 10 novembre 2015
Le droit des assurances doit composer avec les grands principes du droit pénal. Cette évidence est rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2015 par la deuxième chambre civile à l’occasion de l’interminable débat relatif à la notion de faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré qui permet d’exclure, selon l’article L. 113-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur.
Les faits de l’espèce auraient pu permettre de songer qu’une telle faute avait été commise. Après tout, il s’agissait d’un pharmacien mis en examen du chef de complicité d’infraction à la législation sur les substances vénéneuses, ici du Subutex, de complicité d’escroquerie et de mise en danger d’autrui. Autant d’infractions qui étaient évidemment intentionnelles. Le pharmacien avait été placé sous contrôle judiciaire par le juge de la liberté et de la détention, son contrôle ayant été...
