Exclusion d’un associé de société coopérative : litige autour du rachat des parts

À la suite de leur exclusion d’une société d’intérêt collectif agricole (SICA), votée par l’assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2011, une société civile d’exploitation agricole (SCEA), associée de cette dernière, et un associé personne physique ont assigné la SICA aux fins, notamment, de voir juger qu’ils avaient conservé leur qualité d’associés jusqu’au complet remboursement de leurs droits sociaux et, pour la personne physique, son mandat d’administrateur, et de voir désigner un expert pour évaluer les parts sociales.

Sur le premier point, la demande est rejetée par les juges du fond, qui estiment que la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l’application de l’article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, si bien que l’exclusion des associés a pour effet immédiat de les priver de leur qualité d’associé coopérateur. Selon le premier alinéa de cet article, dont la cour d’appel d’Aix-en-Provence fait semble-t-il application, « en cas de retraite, l’associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social ». Mais l’arrêt d’appel est cassé : « en statuant ainsi, alors que, si le défaut de remboursement de la valeur des parts d’un associé...