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Article
Évaluation environnementale et modulation des décisions du juge dans le temps
Évaluation environnementale et modulation des décisions du juge dans le temps
par Marie-Christine de Monteclerle 6 juillet 2015
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est-elle seule compétente pour décider le maintien en vigueur provisoire de dispositions jugées contraires au droit de l’Union par une juridiction nationale ? À cette question, que se posaient les commentateurs de l’arrêt Inter-Environnement Wallonie ASBL (CJU, 28 févr. 2012, n° C-41/11, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat 
; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; ibid. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ), les juges de Luxembourg vont devoir répondre à la demande du Conseil d’État, qui jusqu’ici s’était abstenu de poser une telle question à la CJUE (v. O. Mamoudy, La jurisprudence AC ! appliquée à une annulation pour méconnaissance du droit de l’Union européenne, AJDA 2014. 2315 , et Coup de vent sur la jurisprudence AC ! dans les litiges relevant du droit de l’Union européenne, AJDA 2014. 1784 ).
C’est un recours de l’association France nature environnement contre le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur...
