- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Évaluation environnementale et modulation des décisions du juge dans le temps
Évaluation environnementale et modulation des décisions du juge dans le temps
par Marie-Christine de Monteclerle 6 juillet 2015
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est-elle seule compétente pour décider le maintien en vigueur provisoire de dispositions jugées contraires au droit de l’Union par une juridiction nationale ? À cette question, que se posaient les commentateurs de l’arrêt Inter-Environnement Wallonie ASBL (CJU, 28 févr. 2012, n° C-41/11, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat 
; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; ibid. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ), les juges de Luxembourg vont devoir répondre à la demande du Conseil d’État, qui jusqu’ici s’était abstenu de poser une telle question à la CJUE (v. O. Mamoudy, La jurisprudence AC ! appliquée à une annulation pour méconnaissance du droit de l’Union européenne, AJDA 2014. 2315 , et Coup de vent sur la jurisprudence AC ! dans les litiges relevant du droit de l’Union européenne, AJDA 2014. 1784 ).
C’est un recours de l’association France nature environnement contre le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur...
