- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Étrangers : les députés encadrent la rétention des enfants
Étrangers : les députés encadrent la rétention des enfants
La Commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté des modifications au projet de loi sur le droit des étrangers.
par Caroline Fleuriotle 6 juillet 2015
Le projet de loi sur le droit des étrangers a été adopté, le 1er juillet 2015, par la Commission des lois de l’Assemblée nationale (sur la présentation de ce texte, V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/167906) ? node/167906 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167906). Elle a validé les grands principes du texte et apporté quelques retouches.
Ainsi, plus de trois ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, les députés encadrent la rétention des enfants (V. CEDH 19 janv. 2012, n° 39472/07, Popov, Dalloz actualité, 30 janv. 2012, obs. C. Fleuriot 
; ibid. 1726, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2012. 864, entretien S. Slama ; ibid. 2267, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ pénal 2012. 281 , note S. Slama ; RFDA 2013. 576, chron. H. Labayle, F. Sudre, X. Dupré de Boulois et L. Milano ; Rev. crit. DIP 2012. 826, note K. Parrot ). En juillet 2012, une circulaire du ministère de l’intérieur avait fixé des règles...
