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Article
Espace judiciaire européen : le Sénat adopte le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE
Espace judiciaire européen : le Sénat adopte le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE
par Caroline Fleuriotle 12 novembre 2014
Le Sénat a adopté, en première lecture, le 5 novembre 2014, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce texte vise notamment à transposer des décisions-cadres de l’Union européenne concernant le règlement...
