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Article
Espace judiciaire commun : la commission des lois adopte le projet de transposition de normes européennes
Espace judiciaire commun : la commission des lois adopte le projet de transposition de normes européennes
La commission des lois du Sénat présidée par M. Philippe Bas (UMP – Manche) a adopté, le 29 octobre 2014, le projet de loi n° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
par Olivier Martineaule 31 octobre 2014
Ce projet de loi vise à finaliser la transposition des dernières décisions-cadres européennes adoptées, en matière pénale, avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Ainsi prévoit-il, en premier lieu, l’insertion dans le code de procédure pénale d’une section relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence (chap. I du projet). Se voit par là même transposée la décision-cadre...
