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Article
Épilogue sur le droit des étrangers à être entendus
Épilogue sur le droit des étrangers à être entendus
La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’administration n’a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.
par Jean-Marc Pastorle 7 novembre 2014
La Cour de justice de l’Union européenne répondait à la question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Melun (8 mars 2013, n° 1301686/12, AJDA 2013. 663 
) dans le cadre d’un litige concernant une ressortissante rwandaise qui, après s’être vu refuser le statut de réfugié, a fait l’objet d’une décision de refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Si la requérante a bien été entendue sur sa demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile, elle reprochait à l’administration de ne pas l’avoir entendue spécifiquement au sujet de la décision de retour. Le droit d’être entendu dans toute procédure étant consacré par l’article 41 de la Charte des droits...
