Entraide judiciaire pénale et écoutes téléphoniques étrangères

La chambre criminelle a rendu le 19 octobre 2016 un arrêt intéressant en matière d’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union européenne. Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour assassinat et visant notamment un ressortissant géorgien incarcéré en Espagne, le juge d’instruction a demandé par commission rogatoire internationale aux autorités espagnoles la remise d’un CD-Rom contenant la transcription d’écoutes téléphoniques. Quelques mois plus tard, un policier allemand s’est présenté au cabinet du juge d’instruction et lui remet un autre CD-Rom contenant l’enregistrement de conversations téléphoniques réalisées dans le cadre d’une procédure allemande et impliquant le même individu. Les deux procédures ont été jointes et l’intéressé, à la suite d’un mandat d’arrêt européen, a été remis par les autorités espagnoles aux autorités françaises et a été mis en examen. Il a notamment contesté la régularité, le versement au dossier et la transcription des écoutes allemandes et espagnoles. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant rejeté ces demandes. Pour ce qui est des écoutes espagnoles, elle a approuvé la motivation de la...