Entente verticale sur un territoire national

Il est de jurisprudence constante que le commerce entre États membres peut être affecté, et donc le droit de la concurrence de l’Union européenne applicable, alors même que la pratique en cause ne concernerait que le territoire d’un seul de ces États. Ainsi, comme le précise la présente décision, une entente s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre, ayant, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, induit une forte présomption d’affectation du commerce entre les États membres, qui ne peut être écartée que si l’analyse des caractéristiques de l’accord et du contexte économique dans lequel il s’insère démontre le contraire (V. aussi CJCE 24 sept. 2009, n° C-125/07, RTD eur. 2010. 647, obs. J.-B. Blaise et L. Idot ; RCS 2010. 244, obs. L. Idot ). À cet égard, il n’est pas nécessaire, pour que le droit de l’Union soit applicable à une entente verticale, de démontrer que les distributeurs qu’elle concerne sont implantés en...